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controle et contentieux fiscal

Contrôle et Contentieux Fiscal

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Conseil et Audit Patrimonial et Fiscal

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Déclarations et Régularisations Fiscales

Notre Cabinet propose de vous assister en cas de demande de régularisation de déclarations par l’administration fiscale (ISF, déclaration de succession, d'avoirs détenus à l'étranger) ou lorsque vous souhaitez régulariser votre situation fiscale de manière spontanée.

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Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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