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Michel Barnier, négociateur en chef chargé des négociations de l'Union avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50, le 3 mai 2017© European Union, 2017 / Source: EC - Audiovisual Service / Photo: Mauro Bottaro

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CJUE

En février 2014, la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué aux groupements autonomes de personnes, qui peuvent être des groupements d’intérêt économique ou des groupements européens d’intérêt économique, des associations et fondations sans but lucratif, des associations professionnelles et patronales, ou bien des associations de fait. Cette saisine de la Cour faisait suite à un avis motivé adressé au Luxembourg en janvier 2012. En août 2012, afin de lui donner suite, le gouvernement luxembourgeois avait apporté une précision au règlement grand-ducal en vigueur. Une modification, qui, selon la Commission, ne suffit néanmoins pas à mettre la loi luxembourgeoise en conformité avec la directive TVA. Dans son arrêt rendu le 4 mai 2017, la CJUE accueille, pour l’essentiel, le recours en manquement de la Commission et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes n’est pas conforme à la directive TVA.
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Compaq Presario 2803AP1 ordinateur portable Compatible aliHommestation DC adaptateur chargeur de voiture La Commission européenne a lancé le semestre européen 2017 le 16 novembre 2016

Le 28 avril 2017, le gouvernement luxembourgeois a transmis à la Commission européenne le Programme national de réforme (PNR), ainsi que le Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2017-2021. La finalisation et l’envoi de ces deux documents marque une étape importante dans le cadre du semestre européen 2017. Le PNR et le PSC avaient été présentés à la Chambre deux jours auparavant par les ministres compétents, Pierre Gramegna et Etienne Schneider, avant de faire l’objet d’un débat en plénière qui était lié à celui sur l’état de la Nation 2017.
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Weconhome Synchronize Rugs 10133 06 In violet, bleu gris And violet Carole Dieschbourg et José Herrera lors de la réunion informelle des ministres de l'Environnement qui s'est tenue à Malte les 25 et 26 avril 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont réunis les 25 et 26 avril 2017 à La Valette pour une réunion informelle au cours de laquelle ils ont discuté de la protection des océans et de l’adaptation aux changements climatiques. Au cours de leur première journée de travail, les ministres ont débattu de l’adaptation aux changements climatiques, qui constitue, avec l’atténuation et la réorientation des flux financiers vers une économie sobre en carbone, l’un des piliers de l’accord de Paris. La ministre Carole Dieschbourg, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a listé les secteurs clefs identifiés par le Luxembourg pour sa future stratégie d’adaptation aux changements climatiques, et elle a notamment mis l’accent sur l’eau et l’agriculture. Le lendemain, les ministres se sont entendus pour dire que protéger l’environnement marin contre la pollution par les déchets et tout particulièrement les déchets plastiques est une nécessité impérieuse pour la santé des mers et des océans. Carole Dieschbourg s’est ralliée aux délégations visant la réduction des déchets plastiques marins pour la protection des océans, car de son point de vue "protéger nos océans c’est protéger nos besoins fondamentaux".
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Date de publication : 25-04-2017

Chambre des Salariés

Le 25 avril 2017, la Chambre des salariés (CSL) a réagi par voie de communiqué de presse au paquet services, présenté le 10 janvier dernier par la Commission européenne dans l’objectif de faciliter les démarches administratives des prestataires de services et d’aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Sur les quatre mesures destinées à rendre plus aisée la fourniture de services partout en Europe que propose la Commission, la CSL critique vivement l’idée d’introduire une carte électronique de services, ainsi que la volonté de la Commission d’évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels avant d'adopter ou de modifier ces règles, une idée qui revient selon la CSL à vouloir "déréguler les professions réglementées".
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NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2016

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